DMCA et droit d’auteur
Objet de la procédure
Cette procédure permet de signaler un contenu publié sur le forum qui porterait atteinte à un droit d’auteur. Les notifications sont examinées au regard du droit français, notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et, lorsqu’il est applicable, du 17 U.S.C. § 512.
Envoyer une notification
La notification doit être transmise depuis la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ».
Elle doit comprendre :
- la date de la notification ;
- les nom, prénom et coordonnées complètes du titulaire des droits ou de son représentant ; pour une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège et l’identité de son représentant ;
- l’identification précise de l’œuvre protégée ou, si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative ;
- l’adresse exacte de chaque contenu contesté sur le forum et une description permettant de le retrouver sans ambiguïté ;
- les motifs juridiques et factuels pour lesquels le contenu doit être retiré ou rendu inaccessible ;
- la copie de la demande de retrait préalablement adressée à l’auteur du contenu, ou la justification de l’impossibilité de le contacter, lorsque cet élément est requis par la LCEN ;
- une déclaration de bonne foi selon laquelle l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
- une déclaration attestant l’exactitude des informations et, sous peine de parjure lorsque le droit américain est applicable, la qualité du notifiant pour agir au nom du titulaire ;
- la signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
Une notification incomplète peut retarder son examen. Des précisions ou justificatifs complémentaires peuvent être demandés.
Traitement de la notification
La notification est examinée dans les meilleurs délais. Le contenu peut être maintenu, rendu inaccessible ou supprimé selon les informations disponibles et le droit applicable. L’auteur du contenu peut être informé de la demande et des éléments nécessaires à sa compréhension afin de pouvoir répondre, sous réserve des obligations légales et de la protection des données qui ne sont pas nécessaires au traitement du dossier.
Le retrait d’un contenu ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité par son auteur ou par l’éditeur du site. L’éditeur peut conserver les éléments nécessaires au suivi du dossier et au respect de ses obligations légales.
Contre-notification
L’auteur d’un contenu retiré ou rendu inaccessible à la suite d’une notification relevant du 17 U.S.C. § 512 peut envoyer une contre-notification depuis la page Contact, avec le même motif.
La contre-notification doit comprendre :
- la signature physique ou électronique de l’auteur ;
- l’identification du contenu retiré ou rendu inaccessible et l’adresse à laquelle il apparaissait auparavant ;
- une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle l’auteur estime de bonne foi que le retrait ou le blocage résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
- ses nom, adresse et numéro de téléphone ;
- son consentement à la compétence de la juridiction fédérale de district correspondant à son adresse ou, si son adresse est située hors des États-Unis, de toute juridiction fédérale de district dans laquelle le fournisseur du service peut être trouvé, ainsi que son acceptation de la signification des actes de procédure par le notifiant ou son représentant.
Lorsque le régime américain est applicable, une copie de la contre-notification peut être transmise au notifiant. Le contenu peut être rétabli dans les délais prévus par ce régime si le notifiant ne justifie pas avoir engagé une action visant à empêcher sa remise en ligne. Le droit français et toute décision d’une autorité compétente restent applicables.
Notifications abusives
Une notification ou une contre-notification ne doit pas contenir d’allégation sciemment fausse ou trompeuse. Le fait de présenter comme illicite un contenu dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant cette information inexacte, expose son auteur à la sanction pénale prévue par la LCEN. Une déclaration inexacte peut également engager la responsabilité de son auteur au titre du droit applicable.
Récidive
En cas d’atteintes répétées aux droits d’auteur, l’éditeur peut supprimer les contenus concernés, suspendre les fonctions de publication ou fermer le compte de l’utilisateur, en tenant compte des circonstances et des éventuelles contestations valables.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026